CGU/CGV — Jɛmɛnipay

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services Jɛmɛnipay (ci-après « les Services »), édités par KTM INNOV SARL, immatriculée au RCCM du Mali sous le n° Ma.Bko.2019.B.15539, siège social : Sotuba ACI, près du 3ᵉ pont, Bamako (Mali).

Toute création de compte, intégration API, commande ou utilisation de Jɛmɛnipay implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.

2. Définitions

« Jɛmɛnipay / Services »

Solution de paiement permettant d’initier, recevoir, suivre et gérer des paiements (liens, QR, API, tableau de bord, notifications).

« Utilisateur / Marchand »

Toute personne (entreprise, association, professionnel, etc.) utilisant Jɛmɛnipay pour encaisser des paiements.

« Payeur »

La personne qui effectue un paiement au bénéfice d’un Marchand via Jɛmɛnipay.

« Compte »

Espace d’accès au tableau de bord et/ou aux API Jɛmɛnipay.

« Transaction »

Toute opération de paiement initiée via Jɛmɛnipay, avec un statut (succès, échec, en cours, annulé, etc.).

3. Éligibilité, création de compte et sécurité

• Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique d’accepter ces CGU/CGV.
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour (identité/entreprise, contacts, etc.).
• Vous gardez vos identifiants, clés API et moyens d’accès confidentiels : toute action réalisée via votre compte est réputée effectuée par vous.
• En cas de suspicion d’accès non autorisé, vous devez nous prévenir immédiatement.

4. Présentation de Jɛmɛnipay

Jɛmɛnipay fournit une infrastructure technique permettant l’initiation, la réception et le suivi des paiements via les moyens disponibles (selon pays, opérateurs et partenaires : Mobile Money, carte via partenaires, QR, liens de paiement, etc.).

Important : Jɛmɛnipay n’est pas le vendeur des biens/services du Marchand. Le Marchand reste responsable du produit/service vendu, de la livraison, du SAV, et de ses politiques commerciales (remboursement, échange, etc.).

Site : jemeni.net

5. Fonctionnement des paiements

• Une Transaction est considérée réussie lorsque son statut est confirmé sur le tableau de bord et/ou par notification.
• Une Transaction peut être échouée ou annulée (ex. refus, interruption réseau, confirmation non reçue, solde insuffisant, etc.).
• Certains délais de confirmation, de disponibilité ou de reversement peuvent dépendre des opérateurs/partenaires.
• Le Marchand doit toujours vérifier le statut avant de livrer un produit/service.

6. Conditions financières (CGV)

Les frais applicables (commissions, abonnements et options) sont indiqués dans la grille tarifaire, le devis et/ou le tableau de bord. Sauf mention contraire, les commissions sont prélevées sur le bénéficiaire (Marchand).

Les prix sont exprimés en Francs CFA (XOF) sauf mention contraire. KTM INNOV peut modifier les tarifs avec un préavis raisonnable (notification email / tableau de bord).

7. Contestations, remboursements et rétrofacturations

• Le Marchand reste responsable de ses politiques commerciales (remboursement, annulation, livraison, SAV).
• Selon le moyen de paiement, une Transaction peut faire l’objet d’une contestation (ex. chargeback carte).
• Vous vous engagez à fournir rapidement les justificatifs demandés (facture, preuve de livraison, échanges, etc.).
• En cas de contestation validée par le réseau/partenaire, le montant (et frais éventuels) peut être déduit de votre solde/reversements.

8. Usage acceptable, anti-fraude et conformité

Il est strictement interdit d’utiliser Jɛmɛnipay pour :

• toute activité illégale, fraude, escroquerie, blanchiment, financement du terrorisme ;
• la vente de produits/services interdits ou fortement réglementés sans autorisations requises ;
• la contrefaçon, la tromperie, les schémas pyramidaux, ou toute manipulation de paiements ;
• toute action sanctionnée par la loi applicable (dont la Loi n°2019-05 sur la cybercriminalité au Mali).

Pour des raisons de sécurité et de conformité, KTM INNOV peut demander des informations justificatives (identité, registre commerce, etc.) et peut suspendre temporairement un compte ou des transactions en cas de suspicion.

9. Données personnelles (résumé)

Nous traitons certaines données (compte, transactions, logs techniques) pour fournir les Services, sécuriser la plateforme, prévenir la fraude, et respecter les obligations légales applicables.

• Finalités : exécution du service, support, sécurité, prévention fraude, conformité.
• Catégories : identité/entreprise, contacts, données de transaction, informations techniques.
• Partage : partenaires de paiement et prestataires techniques uniquement si nécessaire, et autorités si requis.
• Droits : accès, rectification, opposition, limitation, effacement (selon cadre légal).

Pour exercer vos droits : contact@jemeni.net (ou à défaut : contact@ktminnov.com).

10. Propriété intellectuelle

La marque « Jɛmɛnipay », les interfaces, API, contenus, logiciels et bases de données associés sont la propriété exclusive de KTM INNOV et/ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

11. Suspension – Résiliation

Les CGU/CGV sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation. Vous pouvez demander la clôture de votre compte à tout moment, sous réserve d’opérations en cours, contestations, audits ou obligations légales.

KTM INNOV peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU/CGV, fraude/suspicion sérieuse, informations fausses, risque réglementaire, incident de sécurité, ou impayés.

12. Responsabilité

• KTM INNOV met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité des Services.
• La disponibilité peut être affectée par des opérateurs/partenaires, des incidents réseau, ou la maintenance.
• Nous ne sommes pas responsables des litiges “Marchand ↔ Payeur” liés au produit/service (qualité, livraison, SAV).
• Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (pannes réseau, catastrophe, incendie, décision d’autorité, etc.).

14. Modifications

Les CGU/CGV peuvent être mises à jour. La version en vigueur est celle publiée sur le site. L’utilisation continue des Services après publication vaut acceptation.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU/CGV sont régies par le droit malien. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux de Bamako, sauf disposition impérative contraire.